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Élections

Dernière mise à jour : 14/05/2019

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais au plus tard le 31 mars 2019 pour pouvoir voter aux élections européennes qui auront lieu le dimanche 26 mai. La carte électorale du nouvel inscrit est alors éditée et transmise au domicile de l’intéressé courant avril/mai 2019.

Dérogation : situations particulières permettant de s'inscrire jusqu'au 16 mai 2019

Article L30 du code électoral, modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin (soit jusqu’au16 mai 2019)

 

  1. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
  2. Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  3. Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
  4. Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
  5. Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;
  6. Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

 

Si vous êtes dans l’une de ces situations, merci de bien vouloir contacter le service élections

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

1 - S’adresser à l’Hôtel de ville

Service Élections, rue Louis Aragon. 
Tél : 02.97.76.86.26 – Fax : 02.97.76.81.22

  • Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
  • Jeudi : 10h-12h et 13h30-18h30
  • Samedi matin : 9h-11h45

2 - Par correspondance

Au moyen d'un formulaire d’inscription (téléchargeable ou disponible sur place) accompagné des pièces justificatives. 

3 - En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande. 

4 - Demande présentée par un tiers dûment mandaté

La personne doit se présenter munie d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant (s) et du mandataire)

Pièces à fournir (ou à numériser) :

  • L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom (s), par exemple :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite

Inscriptions d’office des jeunes de 18 ans

Les jeunes qui ont 18 ans entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeunes majeurs de moins de 26 ans

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins 

Pièces à fournir

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Facture de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
    • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
    • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
    • Attestation assurance habitation
    • Bulletin de salaire ou titre de pension
    • Quittance de loyer non manuscrite
  • Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Personne hébergée chez un tiers

Pièces à fournir

  • L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
  • Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
  • Une copie de la carte d’identité de la personne qui vous héberge
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant (par exemple : attestation ou facture eau / gaz / électricité / facture de téléphone fixe ou internet / attestation assurance habitation / bulletin de salaire ou titre de pension / quittance de loyer non manuscrite)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

Majeurs sous tutelle privés de droit de vote par décision de justice

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. 
Les personnes concernées pourront donc participer au scrutin du 26 mai 2019, sous réserve de s'être inscrites sur les listes électorales d'une commune avant le 16 mai 2019 à minuit.

Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

Changement de domicile sur la commune

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la Mairie de sa nouvelle adresse. Une fiche de rectification d’inscription électorale sera à compléter et à signer auprès de l’agent du service élections.

Le vote par procuration

C’est une procédure qui permet à un électeur de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604  
Vous avez la possibilité de vous présenter dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie (où qu’ils soient) ou au Tribunal d’Instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Commissariat de Police de Lorient

3, quai de Rohan 56100 Lorient - Tél. 02 97 78 86 00
 

Permanence de la Police Nationale

Hôtel de Ville de Lanester - 1, rue Louis ARAGON
Horaires :

  • Lundi : 14h15-17h
  • Mardi : 9h30-12h
  • Vendredi : 9h30-12h

 

Gendarmerie de Pont-Scorff

Rue de Lorient 56620 PONT-SCORFF - Tél. 02 97 32 61 17
 

Tribunal d'instance de Lorient

39, rue de la Villeneuve 56100 LORIENT - Tél. 02 97 88 28 00

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