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Naissance

Déclaration de naissance

S’adresser à l’Hôtel de Ville du lieu d’accouchement.

Service de l’Etat Civil - Tél. 02 97 76 81 39   

Pièces à fournir :

  • livret de famille
  • certificat médical de la maternité
  • justificatif d’identité du déclarant

Observations :
Elle est obligatoire et doit se faire dans les 5 jours qui suivent la naissance, non compris le jour de l’accouchement, les week-ends et jours fériés.

Délais d’obtention : immédiat
    

Extrait d’acte de naissance

S’adresser à l'Hôtel de Ville du lieu d’accouchement - Service de l’Etat Civil

Formulaire de demande en ligne

Observation :

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, toute demande doit être adressée à : Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes cedex 9

 

Reconnaissance d’un enfant naturel

S’adresser à l’Hôtel de Ville - Service de l’Etat Civil - Tél. 02 97 76 81 39 

Pièces à fournir :

  • Pièce d'identité : passeport, carte d'identité, carte de séjour, récépissé de demande de carte de séjour, permis de conduire...
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois : avis d'imposition ou de non-imposition, taxe d'habitation, facture de consommation d'énergie (eau, gaz, électricité), facture téléphone fixe ou box internet, quittance de loyer d'organismes habilités (pas de quittance émise par un particulier), contrat d'assurance habitation... les attestations ne sont pas acceptées.
  • Si l'enfant est né : acte de naissance de moins de trois mois à la date de la reconnaissance.

Observations : la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie.


Délais d’obtention : immédiat

Article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »

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