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Les commissions municipales sont des commissions d’étude qui examinent les affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles émettent des avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Administrateurs non élus
La commission d’appels d’offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens.
La commission de délégation de service public (CDSP) est compétente dans la procédure de choix de l’attributaire d’une délégation de service public.
Instaurée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) associe des membres du Conseil municipal et des associations d’usagers.
Elle examine chaque année les rapports établis par les gestionnaires de délégations de service public (piscine, réseau de chaleur bois, fourrière automobile) ainsi que les bilans d’activité des régies municipales dotées de l’autonomie financière (régie des pompes funèbres). Elle est également consultée pour toute nouvelle délégation de service.
Cette commission est obligatoire pour les collectivités dont les recettes annuelles de fonctionnement sont supérieures à 75 000 € et qui concluent avec des entreprises des conventions financières comportant des règlements périodiques. La commission examine les comptes détaillés des opérations menées dans ce cadre.
La commune de LANESTER est membre de Morbihan Energies (Syndicat départemental d’énergies du Morbihan). A ce titre, le Conseil municipal procéde à l’élection d’un délégué appelé à siéger au comité syndical.
La commune est actionnaire de la société d’économie mixte XSEA, au capital de 14 100 404 € et dont l’objet social est d’investir sur le territoire de Lorient Agglomération dans le domaine de l’immobilier d’entreprise et des énergies renouvelables.
La commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a néanmoins droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des Communes, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
La commune est actionnaire de la Société publique locale Bois énergie renouvelable (SPL BER), qui contribue à la structuration de la filière bois-énergie locale, au développement de la chaleur renouvelable via des réseaux de chaleur et accompagne les projets des collectivités dans ces domaines.
La commune ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a néanmoins droit à une représentation par le biais de l’Assemblée Spéciale des Communes, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
La Ville de Lanester est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Equipements du Morbihan. Créée en 2014, cette société a pour actionnaires le Département du Morbihan (majoritaire) et plusieurs communes et intercommunalités du Morbihan, avec un capital social de 270.000 €.
La SPL a principalement pour objet, dans le cadre de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage conclues avec ses actionnaires prenant la forme de missions d’assistance spécialisée, de mandats ou de conduites d’opération :
- de réaliser toutes études portant sur leur patrimoine immobilier existant ou futur,
- de construire tous équipements neufs, de réaliser tous travaux de démolition, de rénovation, de reconstruction ou d'extension d’équipements existants.
Lycée Jean MACÉ
Collège Jean Lurçat
Collège Henri Wallon
Hôtel de Ville de Lanester (2018) - © Franck Betermin