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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Demande de PACS

Tous les renseignement selon votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Les pacs sont enregistrés en mairie sur RDV, et il faut habiter Lanester le jour de l’enregistrement.

S’adresser à l’Hôtel de Ville - Service de l’Etat Civil - Tél. 02 97 76 81 39
 

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.  Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous êtes susceptible de devoir respecter certaines conditions si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique.
Quels sont les effets d'un PACS ? (obligations, droits, conséquences)

 

Modification ou dissolution

La Mairie est également compétente pour traiter les modifications ou dissolutions des PACS conclus depuis le 1er novembre 2017 dans son service. Pour les PACS enregistrés avant cette date (par conséquent au Tribunal de Lorient), veuillez vous adresser à la mairie de Lorient.

Note : le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS.

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Renseignements et démarches :

www.service-public.fr

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