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Un RLP (Règlement Local de Publicité) est destiné à règlementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.
Le RLP permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement.
Le RLP définit en agglomération des zones de publicité restreintes et des prescriptions s’y rapportant (limitation en nombre et format des dispositifs de publicité)
Conformément à l’article R581-72 du code de l’environnement, le règlement local comprend au moins :
elle contient les adaptations locales de la règlementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes.
La commune de Lanester est dotée d’un règlement local de publicité (RLP) adopté le 07 février 1995.
RLP en vigueur : arrêté du 07 février 1955
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes (qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans).Par conséquent, la commune de Lanester a engagé l’élaboration de son nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) par délibération du 20 septembre 2018.
La procédure visant à l’approbation du RLP dure de 18 mois à 2 ans environ. Tout au long de la procédure, il est possible de formuler des observations via :
2ème étage de l'Hôtel de Ville - tél. 02 97 76 81 87
Permanence des instructeurs : lundi au vendredi (9h - 11h30) sauf jeudis (commission d'instruction)