Règlement Local de Publicité (RLP)

Un RLP (Règlement Local de Publicité) est destiné à règlementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.

Le RLP permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement. Il définit en agglomération des zones de publicité restreintes et des prescriptions s’y rapportant (limitation en nombre et format des dispositifs de publicité)

Conformément à l’article R581-72 du code de l’environnement, le règlement local comprend au moins :

- un rapport de présentation :

• un diagnostic
• les orientations et objectifs du territoire en matière de publicité extérieure
• l’explication des choix retenus par la commune

- une partie réglementaire :

elle contient les adaptations locales de la règlementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes.

- des annexes :

• un plan de zonage
• un plan figurant les limites d’agglomération et les arrêtés de limites d’agglomération
• un lexique

SUPPORTS CONCERNÉS

Le RLP, qui adapte la règlementation nationale relative à l’affichage publicitaire, est actuellement en cours de révision afin de continuer à répondre aux objectifs de préservation du cadre de vie des Lanestériens. Le règlement local de publicité (RLP) adopté le 07 février 1995 est devenu caduque au 13 janvier 2021. Dans l’attente de l’approbation du prochain RLP actuellement en cours de révision, c’est le Règlement national de Publicité (RNP) qui fait foi.

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes (qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans). Par conséquent, la commune de Lanester a engagé l’élaboration de son nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) par délibération du 20 septembre 2018.