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Règlement Local de Publicité (RLP)
Un RLP : c'est quoi ?
Un RLP (Règlement Local de Publicité) est destiné à règlementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.
Le RLP permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement. Il définit en agglomération des zones de publicité restreintes et des prescriptions s’y rapportant (limitation en nombre et format des dispositifs de publicité)
Conformément à l’article R581-72 du code de l’environnement, le règlement local comprend au moins :
- un rapport de présentation :
- un diagnostic
- les orientations et objectifs du territoire en matière de publicité extérieure
- l’explication des choix retenus par la commune
- une partie réglementaire :
elle contient les adaptations locales de la règlementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes.
- des annexes :
- un plan de zonage
- un plan figurant les limites d’agglomération et les arrêtés de limites d’agglomération
- un lexique
SUPPORTS CONCERNÉS
Quelle réglementation en vigueur actuellement ?
Le RLP, qui adapte la règlementation nationale relative à l’affichage publicitaire, est actuellement en cours de révision afin de continuer à répondre aux objectifs de préservation du cadre de vie des Lanestériens. Le règlement local de publicité (RLP) adopté le 07 février 1995 est devenu caduque au 13 janvier 2021. Dans l’attente de l’approbation du prochain RLP actuellement en cours de révision, c’est le Règlement national de Publicité (RNP) qui fait foi.
RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes (qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans). Par conséquent, la commune de Lanester a engagé l’élaboration de son nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) par délibération du 20 septembre 2018.
Révision du RLP
Dans le cadre de la révision du RLP, après une première phase consacrée au diagnostic, une période de concertation libre à destination des habitants et des commerçants de Lanester a eu lieu du 8 avril au 5 octobre 2021.
Cette mise à disposition de l’avant-projet de RLP a permis de présenter les choix retenus par la commune en termes de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes et de recueillir les remarques ou observations avant l’arrêt d’un projet définitif, par délibération du Conseil municipal le 10 novembre dernier.
La consultation publique est désormais suspendue jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique, qui se tiendra probablement à partir de la mi-mars, alors qu’une nouvelle phase de concertation à destination des Personnes Publiques Associées (Etat, collectivités, chambres consulaires, etc.) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites débute.
Documents à télécharger
Étape 1 : prescription
Étapes 2 et 3 : Inventaire et diagnostic
Étape 4 : Elaboration du RLP et débat sur les orientations
Délibération Conseil municipal 25 mars 2021 : débat orientations générales RLP
Avant-projet de RLP : Tome 1 : Rapport de présentation
Avant-projet de RLP : Tome 2 : Partie règlementaire
Avant-projet de RLP : Tome 3 : Annexes
Document de présentation du projet de révision aux Personnes Publiques Associées
Étape 5 : arrêt du projet de RLP
Délibération arrêtant le projet – 10 novembre 2021
Projet arrêté T1 : Rapport de présentation
Votre avis nous intéresse !
La phase de consultation publique est pour l’instant suspendue jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique au printemps 2022 au cours de laquelle il vous sera possible d’apporter vos remarques et de rencontrer un.e commissaire enquêteur.rice.
Service Urbanisme
2ème étage de l'Hôtel de Ville - tél. 02 97 76 81 87
Accueil / permanence des instructeurs : sur rdv (uniquement le matin)
Les dossiers pour obtenir une autorisation d’urbanisme sont à retirer à la Mairie.
Dépôt de dossiers : privilégiez la dépose à l’accueil de la mairie ou dans la boîte aux lettres de la mairie, votre récépissé vous sera transmis par voie postale.