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Règlement Local de Publicité (RLP)

Un RLP : c'est quoi ?

Un RLP (Règlement Local de Publicité) est destiné à règlementer la publicité, les enseignes et les préenseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.


Le RLP permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement. Il définit en agglomération des zones de publicité restreintes et des prescriptions s’y rapportant (limitation en nombre et format des dispositifs de publicité)


Conformément à l’article R581-72 du code de l’environnement, le règlement local comprend au moins :

- un rapport de présentation :

  • un diagnostic
  • les orientations et objectifs du territoire en matière de publicité extérieure
  • l’explication des choix retenus par la commune

- une partie réglementaire :

elle contient les adaptations locales de la règlementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes.

- des annexes :

  • un plan de zonage
  • un plan figurant les limites d’agglomération et les arrêtés de limites d’agglomération
  • un lexique

SUPPORTS CONCERNÉS

Quelle réglementation en vigueur actuellement ?

Le RLP, qui adapte la règlementation nationale relative à l’affichage publicitaire, est actuellement en cours de révision afin de continuer à répondre aux objectifs de préservation du cadre de vie des Lanestériens. Le règlement local de publicité (RLP) adopté le 07 février 1995 est devenu caduque au 13 janvier 2021. Dans l’attente de l’approbation du prochain RLP actuellement en cours de révision, c’est le Règlement national de Publicité (RNP) qui fait foi.

RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes (qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans). Par conséquent, la commune de Lanester a engagé l’élaboration de son nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) par délibération du 20 septembre 2018.

Révision du RLP

Dans le cadre de la révision du RLP, après une première phase consacrée au diagnostic, une période de concertation libre à destination des habitants et des commerçants de Lanester a eu lieu du 8 avril au 5 octobre 2021.

Cette mise à disposition de l’avant-projet de RLP a permis de présenter les choix retenus par la commune en termes de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes et de recueillir les remarques ou observations avant l’arrêt d’un projet définitif, par délibération du Conseil municipal le 10 novembre dernier.

La procédure est ensuite entrée dans une phase plus formelle de consultation des Personnes Publiques Associées (Etat, collectivités, chambres consulaires, etc.), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et de consultation publique dans le cadre de l’enquête publique qui s’est tenue du 14 mars au 15 avril.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur est consultable pendant un an en mairie (Accueil Direction de l’aménagement urbain, 2e étage de l’Hôtel de Ville) et sur le site internet de la Ville sur la page enquêtes publiques

Le conseil municipal devrait vraisemblablement étudier l’approbation du RLP lors de sa séance du 30 juin 2022.

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Démarches en ligne

  • Déposer numériquement votre demande d’autorisation d’urbanisme : cliquer ici
     
  • Produire vous-même votre note de renseignements (ensemble des règles applicables à un terrain) : cliquer ici
     
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Droit de préemption urbain (DPU)

Il existe un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) telles qu'elles figurent au PLU, ainsi qu'un droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines centrales (Ua et Us) et les zones urbaines de projet (Ud).
Délibération du conseil municipal - 21 novembre 2019

 

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